J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 août 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)

NOR : ECEN0764011A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Gérard Malabouche, inspecteur général des finances, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 3 septembre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires.